Modele De Contrat De Pret

Modele De Contrat De Pret. Legalife vous propose son modèle de contrat, créé par des professionnels du droit. Par ailleurs, la rédaction de ce contrat est obligatoire si le montant du prêt dépasse 1500 euros.

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En effet, les articles 1364 et suivants du code civil exigent que tout contrat soit consigné par écrit. Le prêt doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dès lors que le montant du prêt excède la somme de 760 € ; Pourquoi notre modèle de contrat de prêts ?

Le prêt doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dès lors que le montant du prêt excède la somme de 760 € ;

A personnaliser en fonction de votre situation. Il permet aussi de définir précisément les modalités de remboursement. Entre les soussignés article 2 : Modele de contrat immobilier.modele de lettres gratuites.

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